Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 · Article

Article 6

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°87-1061 du 30 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006275200

Texte parentLEGITEXT000006068984

Référencearticle 6 de la loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Sur les crédits ouverts au ministre de la coopération par la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) au titre des dépenses en capital des services civils du budget de la coopération (titre VI), sont annulés des autorisations de programme de 40 000 000 F et des crédits de paiement de 40 000 000 F.

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