Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteLoi n°87-1132 du 31 décembre 1987

RattachementTITRE II : DE LA REQUISITION.

IdentifiantLEGIARTI000006520951

Texte parentLEGITEXT000006068989

Référencearticle 11 de la loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Au cas où le prestataire est locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d'un droit d'usage sur ce bien, il reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.

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