1. En cas de besoin, le représentant de l'Etat peut recourir à la force publique pour libérer le terrain de ses occupants tant au moment de la prise de possession qu'au moment de la restitution en fin de réquisition.
Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.
TexteLoi n°87-1132 du 31 décembre 1987
RattachementTITRE II : DE LA REQUISITION.
IdentifiantLEGIARTI000006520952
Texte parentLEGITEXT000006068989
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