Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteLoi n°87-1132 du 31 décembre 1987

RattachementTITRE II : DE LA REQUISITION.

IdentifiantLEGIARTI000006520953

Texte parentLEGITEXT000006068989

Référencearticle 13 de la loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relative aux réquisitions de biens et de services, ne sont pas applicables aux réquisitions opérées en application du présent titre.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.