Référencearticle 14 de la loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi et notamment, en ce qui concerne son titre II :
2. a) les justifications qui doivent être apportées à l'appui de la demande de réquisition ;
3. b) les conditions dans lesquelles il est procédé au constat de l'état des lieux ;
4. c) les conditions dans lesquelles la garantie de l'Etat est requise et exercée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.