RattachementTITRE Ier : DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006520941
Texte parentLEGITEXT000006068989
Référencearticle 2 de la loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →
1. Pour les opérations réalisées en application de l'article premier, l'expropriant est tenu envers les occupants des immeubles intéressés aux obligations prévues aux articles L. 314-2 à L. 314-8 du code de l'urbanisme.
2. Les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux.
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