Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteLoi n°87-1132 du 31 décembre 1987

RattachementTITRE II : DE LA REQUISITION.

IdentifiantLEGIARTI000006520947

Texte parentLEGITEXT000006068989

Référencearticle 7 de la loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. Le bénéficiaire de la réquisition est propriétaire des installations et des équipements qu'il réalise.

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