Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er février 1988.

TexteLoi n°87-1158 du 31 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006777732

Texte parentLEGITEXT000006068991

Référencearticle 25 de la loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 (version du 1er février 1988)Légifrance →

1. Des lois de finances ultérieures détermineront les ressources nécessaires à l'application de la présente loi.

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