Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1987.

TexteLoi n°87-39 du 27 janvier 1987

RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006757111

Texte parentLEGITEXT000006068995

Référencearticle 17 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 (version du 28 janvier 1987)Légifrance →

1. Tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, sont validés.

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