Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 28 janvier 1987.

TexteLoi n°87-39 du 27 janvier 1987

RattachementTitre III : Dispositions relatives au travail.

IdentifiantLEGIARTI000006757129

Texte parentLEGITEXT000006068995

Référencearticle 33 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 (version du 28 janvier 1987)Légifrance →

1. V. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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