RattachementTitre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006757097
Texte parentLEGITEXT000006068995
Référencearticle 5 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 (version du 28 janvier 1987)Légifrance →
1. I. - Le régime spécial de sécurité sociale dans les mines est chargé de la gestion de l'ensemble des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles concernant ses ressortissants aussi bien pour la période d'incapacité temporaire que pour celle d'incapacité permanente.
2. II. - Un décret fixera les conditions d'application des dispositions du paragraphe I.
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