Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 18 juin 1987.

TexteLoi n°87-416 du 17 juin 1987

RattachementChapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions.

IdentifiantLEGIARTI000006707550

Texte parentLEGITEXT000006068996

Référencearticle 15 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 (version du 18 juin 1987)Légifrance →

1. I - (paragraphe modificateur).

2. II - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1988.

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