Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 18 juin 1987.

TexteLoi n°87-416 du 17 juin 1987

RattachementChapitre II : Options de souscription ou d'achat d'actions.

IdentifiantLEGIARTI000006707560

Texte parentLEGITEXT000006068996

Référencearticle 24 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 (version du 18 juin 1987)Légifrance →

1. I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est abrogé.

2. (paragraphe II modificateur).

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