1. La donation de tout ou partie des titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite est considérée comme un retrait, au sens de l'article 5, et donne lieu à imposition sur la base de la valeur atteinte par ces titres à la date de la donation.
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 juin 1987.
TexteLoi n°87-416 du 17 juin 1987
RattachementChapitre Ier : Plans d'épargne en vue de la retraite.
IdentifiantLEGIARTI000006707477
Texte parentLEGITEXT000006068996
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