RattachementChapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006707697
Texte parentLEGITEXT000006068996
Référencearticle 67 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 (version du 18 juin 1987)Légifrance →
1. Les opérations de transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, ne peuvent être remises en cause par un moyen tiré de l'absence d'autorisation législative.
2. Il ne peut en aucun cas être porté atteinte à l'autorité de la chose jugée.
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