1. Les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 18 juin 1987.
TexteLoi n°87-416 du 17 juin 1987
RattachementChapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006707707
Texte parentLEGITEXT000006068996
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