Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 18 juin 1987.

TexteLoi n°87-416 du 17 juin 1987

RattachementChapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006707748

Texte parentLEGITEXT000006068996

Référencearticle 70 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 (version du 18 juin 1987)Légifrance →

1. Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables ou des intermédiaires.

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