1. La présente loi s'applique immédiatement aux usufruits constitués à partir de la date de son entrée en vigueur et, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée et des accords amiables intervenus antérieurement, aux usufruits existant à cette date.
Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1987.
TexteLoi n°87-498 du 6 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006283904
Texte parentLEGITEXT000006068999
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