Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1987.

TexteLoi n°87-518 du 10 juillet 1987

RattachementTITRE II : ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006656989

Texte parentLEGITEXT000006069004

Référencearticle 17 de la loi n°87-518 du 10 juillet 1987 (version du 12 juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.

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