Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1987.

TexteLoi n°87-518 du 10 juillet 1987

RattachementTITRE Ier : ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.

IdentifiantLEGIARTI000006656988

Texte parentLEGITEXT000006069004

Référencearticle 6 de la loi n°87-518 du 10 juillet 1987 (version du 12 juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables qu'aux salariés dont le licenciement économique a été notifié après la publication de la présente loi.

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