Texte consolidé · Loi

Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1987
NatureLoi
Signé le10 juillet 1987
Publié le12 juillet 1987
Articles1 article en vigueur
NORJUSX8700107L
IdentifiantLEGITEXT000006069005
RéférenceLoi n°87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006275314

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 2 textes
LOI92-1336 · abroge
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V)

Aller plus loin

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