Loi n°87-549 du 16 juillet 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1987.

TexteLoi n°87-549 du 16 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006656999
Texte parentLEGITEXT000006069008
Référencearticle 8 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 (version du 19 juillet 1987)Légifrance →

1. Les dispositions des titres V et VI de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée sont applicables aux décisions prises en application des articles 1er à 7 de la présente loi ainsi qu'à leurs bénéficiaires.

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