LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

TexteLOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

RattachementTITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000030930343

Texte parentLEGITEXT000006069011

Référencearticle 1 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 (version du 25 juillet 2015)Légifrance →

1. Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime d'assurance vieillesse et veuvage comportant une assurance vieillesse de base et veuvage et la garantie de prestations minimales de vieillesse.

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