RattachementTITRE VI : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE
IdentifiantLEGIARTI000054477932
Texte parentLEGITEXT000006069011
Référencearticle 10 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 (version du 23 juillet 2026)Légifrance →
1. Sauf mentions contraires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont prises par décret.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 42 jusqu'au 25 juillet 2015 (ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 23 juillet 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance, entrent en vigueur immédiatement, soit le 23 juillet 2026.
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