Article abrogé, en vigueur du 1er août 1987 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
RattachementCHAPITRE Ier : Allocation minimale de vieillesse.
TITRE II : PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE
CHAPITRE Ier : Allocation minimale de vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006757178
Texte parentLEGITEXT000006069011
Référencearticle 22 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 (version du 1er août 1987)Légifrance →
1. L'allocation minimale n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est marié, n'excède pas des plafonds de ressources déterminés. Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du bénéficiaire ou des époux dépasse ces chiffres, l'allocation est réduite à due concurrence.
Nota : Ordonnance 77-1102 du 26 septembre 1977 art. 7 alinéa 2 applicable aux titres Ier et II de la présente loi.
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