LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1987 au 25 juillet 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 87-563 du 17 juillet 1987

RattachementTITRE IV : PÉNALITÉS DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006757210

Texte parentLEGITEXT000006069011

Référencearticle 41 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 (version du 1er août 1987)Légifrance →

1. Sous réserves des dispositions des articles 9, 11 et 20, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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