Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 1987 au 17 août 2004.

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TexteLoi n°87-565 du 22 juillet 1987
Rattachement
CHAPITRE Ier : Préparation et organisation des secours.
  1. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.
  2. CHAPITRE Ier : Préparation et organisation des secours.
IdentifiantLEGIARTI000006847772
Texte parentLEGITEXT000006069012
Référencearticle 12 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 (version du 23 juillet 1987)Légifrance →

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