Article abrogé, en vigueur du 3 février 1995 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°87-565 du 22 juillet 1987
RattachementCHAPITRE IV : Prévention des risques naturels.
TITRE II : PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
CHAPITRE IV : Prévention des risques naturels.
IdentifiantLEGIARTI000006847785
Texte parentLEGITEXT000006069012
Référencearticle 40-3 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 (version du 3 février 1995)Légifrance →
1. Après enquête publique et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques est approuvé par arrêté préfectoral.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, art. 38) : il est aujourd'hui l'article L562-3 du Code de l'environnement.
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