LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · Article

Article 18-1

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006476987

Texte parentLEGITEXT000006069014

Référencearticle 18-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.

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