1. Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise. Lors de la constitution de la fondation d'entreprise, le ou les fondateurs s'engagent à effectuer les versements mentionnés à l'article 19-7 de la présente loi.
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.
TexteLOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006477016
Texte parentLEGITEXT000006069014
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