LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · Article

Article 19-12

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

TexteLOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006477145

Texte parentLEGITEXT000006069014

Référencearticle 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →

1. En cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

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