LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · Article

Article 19-13

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1990.

TexteLOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006477154

Texte parentLEGITEXT000006069014

Référencearticle 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (version du 6 juillet 1990)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 18 à 19-12 de la présente loi.

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