Référencearticle 19-5 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (version du 6 juillet 1990)Légifrance →
1. Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes ; il décide des emprunts.
2. Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.
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