LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · Article

Article 19-5

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1990.

TexteLOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006477068
Texte parentLEGITEXT000006069014
Référencearticle 19-5 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (version du 6 juillet 1990)Légifrance →

1. Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes ; il décide des emprunts.

2. Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006477068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.