LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · Article

Article 19-6

Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.

TexteLOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006477085

Texte parentLEGITEXT000006069014

Référencearticle 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (version du 5 janvier 2002)Légifrance →

1. A compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel.

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