LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.

TexteLOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000043757706
Texte parentLEGITEXT000006069014
Référencearticle 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 (version du 3 juillet 2021)Légifrance →

1. Les articles 5, 18 à 20, 20-2, 20-3, 22 et 23 de la présente loi, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :

2. 1° Le premier alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé :

3. Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce ;

4. 2° Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 18-2, les mots : " dans la région" sont supprimés ;

5. 3° En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043757706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.