Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

TexteLoi n° 87-588 du 30 juillet 1987

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006657034

Texte parentLEGITEXT000006069017

Référencearticle 23 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Cette mesure entrera en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1988.

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