Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

TexteLoi n° 87-588 du 30 juillet 1987

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006657036

Texte parentLEGITEXT000006069017

Référencearticle 27 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur).

2. II. - (Paragraphe modificateur).

3. III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1987-1988.

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