Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.
1. I. - (Premier alinéa modificateur).
2. Cette disposition s'applique à la participation au financement de la formation professionnelle continue due à compter de l'exercice 1987.
3. II. - (Premier alinéa modificateur).
4. Cette disposition s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987.
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