Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1987.

TexteLoi n° 87-588 du 30 juillet 1987
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006657059
Texte parentLEGITEXT000006069017
Référencearticle 91 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (version du 31 juillet 1987)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur).

2. II. - L'article 5 de la loi du 24 mai 1825 précitée est abrogé.

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