Loi n°87-954 du 27 novembre 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1987.

TexteLoi n°87-954 du 27 novembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006847854

Texte parentLEGITEXT000006069020

Référencearticle 8 de la loi n°87-954 du 27 novembre 1987 (version du 28 novembre 1987)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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