Article abrogé, en vigueur du 21 février 1995 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
RattachementTITRE Ier : LES COMPÉTENCES DE L'ÉTAT, DES PROVINCES, DU TERRITOIRE ET DES COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006385501
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 10 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 21 février 1995)Légifrance →
1. Le congrès du territoire peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer :
2. " 1° La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que de protection sociale ;
3. " 2° La réglementation de la circulation et des transports routiers.
4. " Il peut également déléguer, après accord de l'assemblée de province, aux autorités de la province la gestion des cours d'eau et du réseau routier d'intérêt territorial. "
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