Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988

RattachementTITRE II : LES PROVINCES.

IdentifiantLEGIARTI000006385503

Texte parentLEGITEXT000006069023

Référencearticle 12 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →

1. Les provinces sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct.

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