Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
  1. TITRE II : LES PROVINCES.
  2. CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
IdentifiantLEGIARTI000006385510
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 19 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →

1. L'assemblée de province établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. Il peut être déféré au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie.

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