Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 24-2

Article abrogé, en vigueur du 21 février 1995 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
  1. TITRE II : LES PROVINCES.
  2. CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
IdentifiantLEGIARTI000006385517
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 24-2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 21 février 1995)Légifrance →

1. Dans les communes qui sont pourvues d'un document d'urbanisme approuvé, l'assemblée de province donne, par délibération prise sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire, agissant au nom de la commune, pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles et certificats d'urbanisme.

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