Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 24-3

Article abrogé, en vigueur du 21 février 1995 au 21 mars 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
  1. TITRE II : LES PROVINCES.
  2. CHAPITRE Ier : Les assemblées de province.
IdentifiantLEGIARTI000006385518
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 24-3 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 21 février 1995)Légifrance →

1. L'assemblée de province peut déléguer à une commune ou un syndicat de communes qui le demande compétence pour l'instruction et l'octroi des concessions de distribution d'énergie électrique. "

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