Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
RattachementCHAPITRE II : Le président de l'assemblée de province.
TITRE II : LES PROVINCES.
CHAPITRE II : Le président de l'assemblée de province.
IdentifiantLEGIARTI000006385522
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 28 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →
1. Le président de l'assemblée de province adresse aux membres de cette assemblée :
2. 1° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;
3. 2° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province.
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