Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.

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TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
CHAPITRE II : Le président de l'assemblée de province.
  1. TITRE II : LES PROVINCES.
  2. CHAPITRE II : Le président de l'assemblée de province.
IdentifiantLEGIARTI000006385522
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 28 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →

1. Le président de l'assemblée de province adresse aux membres de cette assemblée :

2. 1° Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire écoulé ;

3. 2° Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province.

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