Article abrogé, en vigueur du 21 février 1995 au 21 mars 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
RattachementSection 1 : Les ressources.
TITRE II : LES PROVINCES.
CHAPITRE IV : Les ressources et le budget de la province
Section 1 : Les ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006385527
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 32 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 21 février 1995)Légifrance →
1. Les ressources de la province comprennent :
2. 1° Une dotation de fonctionnement ;
3. 2° Une dotation d'équipement ;
4. 3° Une dotation spécifique pour les collèges ;
5. 4° Le produit des centimes additionnels aux impôts, droits et taxes territoriaux, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou sur le bénéfice des personnes morales ainsi que des droits et taxes à l'importation ; ".
6. 5° Les concours, subventions de l'Etat, du territoire et des communes ;
7. 6° Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ;
8. 7° Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.