Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
RattachementSection 1 : Les ressources.
TITRE II : LES PROVINCES.
CHAPITRE IV : Les ressources et le budget de la province
Section 1 : Les ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006385529
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 33 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →
1. La dotation de fonctionnement des provinces est assurée par le budget du territoire dont elle constitue une dépense obligatoire.
2. La somme des dotations de fonctionnement des trois provinces représente au moins 15% en 1989 des dépenses ordinaires du budget de 1988 du territoire, diminuées de la charge de la dette, des dépenses de fonctionnement des institutions du territoire, de la participation du budget ordinaire aux dépenses d'équipement et d'investissement, des contributions obligatoires du territoire, des remboursements de droits indûment perçus et des reversements à des collectivités et établissements publics.
3. En 1990, cette somme représente au moins 80% de la base définie à l'alinéa précédent diminuée de la dotation de fonctionnement des conseils coutumiers prévue à l'article 62.
4. A partir de 1991, cette somme évolue comme les recettes fiscales du territoire.
5. La dotation de fonctionnement est répartie à raison de 50% pour la province Sud, 32% pour la province Nord et 18% pour la province des îles Loyauté.
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