Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La dotation d'équipement des provinces est assurée par le territoire dont elle constitue une dépense obligatoire.
2. La somme des dotations d'équipement des trois provinces est au moins égale à 4% des recettes fiscales du territoire.
3. La dotation d'équipement est répartie à raison de 40 p. 100 pour la province Sud, 40% pour la province Nord et 20% pour la province des îles Loyauté.
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