Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 21 mars 1999.

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TexteLoi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
Rattachement
Section 1 : Les ressources.
  1. TITRE II : LES PROVINCES.
  2. CHAPITRE IV : Les ressources et le budget de la province
  3. Section 1 : Les ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006385534
Texte parentLEGITEXT000006069023
Référencearticle 37 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux garanties d'emprunts et aux cautionnements accordés par les départements sont applicables aux provinces de Nouvelle-Calédonie.

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